Abrogé29 octobre 2011
Créé le 3 janvier 2004
L'obligation de disponibilité au titre de l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.
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Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011
En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011
L'obligation de disponibilité au titre de l'
article 5
de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.