Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'obligation de disponibilité au titre de l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

L'obligation de disponibilité au titre de l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance