relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur
Abrogé1 septembre 2020
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Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime mensuelle pour les gendarmes responsables
Résumé. Les gendarmes avec des postes importants peuvent recevoir une prime supplémentaire chaque mois, si l'argent est disponible.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels de la gendarmerie exerçant des emplois de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Prime pour les emplois de responsabilité dans la gendarmerie
Résumé. Les agents de la gendarmerie peuvent recevoir une prime mensuelle pour des postes à haute responsabilité, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le titulaire des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Prime pour les gendarmes responsables
Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux gendarmes ayant des postes importants.
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Utilisation limitée de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. La nouvelle bonification indiciaire est utilisée pour calculer certaines primes, mais pas toutes.
La nouvelle bonification indiciaire n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Création d'une prime pour les gendarmes responsables
Résumé. Un décret crée une prime pour certains gendarmes responsables, mais elle ne peut pas se cumuler avec d'autres primes.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.