Décret n°2010-794 du 12 juillet 2010

Article 4

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Article 4

La nouvelle bonification indiciaire n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Utilisation limitée de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire est utilisée pour calculer certaines primes, mais pas toutes.

La nouvelle bonification indiciaire n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 juillet 2010 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance