JORF n°0161 du 14 juillet 2010

Arrêté du 9 juillet 2010

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, D-Orthèses élastiques de contention des membres, « suppléments », paragraphe 5, dans la rubrique : « Laboratoires INNOTHERA (France) », la nomenclature des codes 201D07.1 et 201D07.2 est remplacée comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |--------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |201D07.1| Orthèse tubulaire de contention sans talon et à pied ouvert, INNOTHERA, TUBULCUS
La prise en charge est assurée pour les tailles suivantes :
― S : circonférence du mollet en cm : 31-34, circonférence de la cheville en cm : 19-21, fil repère bleu ;
― M : circonférence du mollet en cm : 34-37, circonférence de la cheville en cm : 21-24, fil repère rose ;
― L : circonférence du mollet en cm : 37-41, circonférence de la cheville en cm : 24-28, fil repère jaune ;
― XL : circonférence du mollet en cm : 41-45, circonférence de la cheville en cm : 28-32, fil repère bleu ciel ;
― XXL : circonférence du mollet en cm : 45-50, circonférence de la cheville en cm : 32-37, fil repère violet.
Date de fin de prise en charge : 29 mai 2014 | |201D07.2|Orthèse tubulaire de contention, INNOTHERA, TUBULCUS (le coffret)
Le coffret comprend : 2 orthèses Tubulcus et l'enfileur.
La prise en charge est assurée pour les tailles suivantes :
― S : circonférence du mollet en cm : 31-34, circonférence de la cheville en cm : 19-21, fil repère bleu ;
― M : circonférence du mollet en cm : 34-37, circonférence de la cheville en cm : 21-24, fil repère rose ;
― L : circonférence du mollet en cm : 37-41, circonférence de la cheville en cm : 24-28, fil repère jaune ;
― XL : circonférence du mollet en cm : 41-45, circonférence de la cheville en cm : 28-32, fil repère bleu ciel ;
― XXL : circonférence du mollet en cm : 45-50, circonférence de la cheville en cm : 32-37, fil repère violet.
Date de fin de prise en charge : 29 mai 2014|

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La chargée de mission

auprès de la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne