Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération n° 2010-08 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 mai 2010,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 2 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

Le ministre du budget, des comptes publics,

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée à l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur délégué général

à l'outre-mer,

V. Bouvier