Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée à l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur délégué général
à l'outre-mer,
V. Bouvier