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Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010

instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Primes des fonctionnaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Ce décret organise les primes pour les gendarmes, en précisant les conditions d'attribution et les règles de cumul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Prime pour les gendarmes

Résumé. Les fonctionnaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une prime mensuelle, sous conditions.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur exerçant une des fonctions au sein de la gendarmerie nationale figurant en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Prime pour les fonctionnaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les fonctionnaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une prime mensuelle, mais elle ne peut pas se cumuler avec d'autres primes similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Prime pour les fonctionnaires à temps partiel

Résumé. Les fonctionnaires à temps partiel touchent une partie de leur prime si leur poste y donne droit.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Certaines fonctions dans la gendarmerie nationale donnent droit à une prime supplémentaire, appelée nouvelle bonification indiciaire.

La liste des fonctions pouvant donner droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Détails des primes supplémentaires pour les fonctionnaires de la gendarmerie

Résumé. Les détails des emplois éligibles à une prime supplémentaire pour les fonctionnaires de la gendarmerie nationale sont fixés par un arrêté conjoint.

Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Détermination des emplois éligibles à la bonification indiciaire

Résumé. Les emplois ouvrant droit à une prime supplémentaire pour les fonctionnaires de la gendarmerie nationale sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

La liste détaillée des emplois ouvrant droit à la bonification indiciaire instituée par le présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Exécution du décret sur la bonification indiciaire

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des règles concernant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'application des lois administratives

Résumé. Ce décret fixe les règles pour l'application de certaines lois administratives.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe