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Arrêté du 6 juillet 2010

fixant la composition du comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats

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Arrêté du 6 juillet 2010 sur l'évaluation et la prime des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2010 organise l'évaluation des fonctionnaires et l'attribution d'une prime en fonction de leurs résultats.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de services, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Évaluation des fonctionnaires pour l'attribution d'une prime

Résumé. Un comité évalue les fonctionnaires et propose une prime en fonction de leurs résultats.

Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Composition du comité d'évaluation des primes des fonctionnaires

Résumé. Un comité évalue les fonctionnaires et propose une prime en fonction de leurs résultats.

La composition du comité est fixée comme suit :
― le secrétaire général, président ;
― les directeurs d'administration centrale ou les délégués dont relèvent les agents.
Le directeur des ressources humaines et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services assistent à l'ensemble des réunions du comité.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Réunion annuelle du comité pour la prime des fonctionnaires

Résumé. Un comité se réunit au moins une fois par an pour discuter de l'attribution d'une prime aux fonctionnaires et faire le bilan de l'année précédente.

Le comité se réunit au moins une fois par an en session plénière pour fixer les principes d'harmonisation de l'attribution de la prime de fonctions et de résultats et tirer le bilan de l'exercice précédent.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Organisation du secrétariat du comité

Résumé. Le secrétariat du comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats est assuré par deux services spécifiques.

Le secrétariat est tenu par la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur de la direction des ressources humaines et le bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Publication d'un arrêté sur la prime de fonctions et de résultats

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant l'attribution d'une prime pour les fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kyrry

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Arrêté du 6 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5