JORF n°0161 du 14 juillet 2010

Arrêté du 10 juin 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère est porté à 31 600 euros.