JORF n°0161 du 14 juillet 2010

Arrêté du 1er juillet 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2010 :
La démission de M. DELECROIX (Daniel, Désiré), huissier de justice à la résidence de Ham (Somme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Ham (Somme) dont était titulaire M. DELECROIX (Daniel, Désiré) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Bernard BILLET, Eric KETELS et Olivier HAUDIQUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.