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Annexe

JORF n°0161 du 14 juillet 2010

Arrêté du 26 mai 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal couvrant les campagnes 2008-2009, 2009-2010,2010-2011, conclu le 3 avril 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Bergerac en date du 29 janvier 2010,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), figurant en annexe du présent arrêté et portant sur la mise en réserve des vins AOP Monbazillac de la récolte 2009, sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.

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Article 3

Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur les modalités et procédures de recouvrement des cotisations interprofessionnelles, sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 26 mai 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord et des avenants peuvent être consultés : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac Cedex.