Décret n°2010-794 du 12 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Prime pour les gendarmes responsables

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux gendarmes ayant des postes importants.

Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 juillet 2010 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance