Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Prime mensuelle pour les gendarmes responsables
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels de la gendarmerie exerçant des emplois de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.