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Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010

relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Primes supplémentaires pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Ce décret crée des primes supplémentaires pour les militaires de la gendarmerie, sous certaines conditions, et précise comment elles sont calculées et cumulées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Prime supplémentaire pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie peuvent recevoir une prime supplémentaire, sous conditions, qui compte pour leur retraite.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie en activité exerçant un des emplois définis en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Conditions de versement d'une prime pour les militaires

Résumé. Les militaires de la gendarmerie peuvent recevoir une prime mensuelle pour certains emplois, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Fixation des détails de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le décret précise que les détails sur le montant et le nombre d'emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Pour chacun des emplois définis en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Détermination des postes éligibles à une prime

Résumé. La liste des postes éligibles pour une prime supplémentaire est déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur.

La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois définis en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Limites de la nouvelle bonification indiciaire pour les militaires

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire des militaires ne compte que pour certaines primes, comme l'indemnité de résidence et le supplément familial.

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et d'indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Exécution du décret sur la bonification indiciaire des militaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'application des lois administratives

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'application de certaines lois administratives.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010
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