Décret n°2010-794 du 12 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le titulaire des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Prime pour les emplois de responsabilité dans la gendarmerie

Résumé. Les agents de la gendarmerie peuvent recevoir une prime mensuelle pour des postes à haute responsabilité, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le titulaire des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 juillet 2010 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance