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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1740 bis, Art. 1740-00 A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des conditions d'imposition
-Code général des impôts, CGI.Art. 80 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 33 : Aucun changement juridique majeur
-Code général des impôts, CGI.Art. 31
A modifié les dispositions suivantes : f
→ Version 20 : Correction typographique sans changement juridique
-Code général des impôts, CGI.Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Précision des règles comptables et fiscales pour le prêt d'actions
-Code général des impôts, CGI.Art. 38 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des dispositions comptables
-Code général des impôts, CGI.Art. 38 bis-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 31 : Pas de changement juridique majeur
-Code général des impôts, CGI.Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de changement juridique majeur
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 quaterdecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Précision sur la date de délimitation des zones franches urbaines
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas d'évolution
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilitéCode général des impôts, CGIArt. 44 duodecies : Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser
→ Version 5 : Troncature du texte
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies, Art. 44 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Relevé des seuils d’éligibilitéCode général des impôts, CGIArt. 71 : Revenus imposables - Article 71 du CGI
→ Version 10 : Transfert des dispositions relatives aux apports d’actifs
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de l’article 73 E à la référence législativeCode général des impôts, CGIArt. 73 E : Apport d'une exploitation agricole à un groupement : imposition immédiateCode général des impôts, CGIArt. 74 : Calcul des impôts pour les agriculteurs en régime simplifié
→ Version 10 : Mise à jour des références législatives
-Code général des impôts, CGI.Art. 72, Art. 73 E, Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Clarification sur le sous‑article applicable
-Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas d’amendement
-Code général des impôts, CGI.Art. 80 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 36 : Pas de changement
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 22 : Restriction des déductions pour cotisations volontairesCode général des impôts, CGIArt. 96 : Déclaration contrôlée pour les revenus des professions libérales
→ Version 6 : Augmentation du seuilCode général des impôts, CGIArt. 102 ter : Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales
→ Version 10 : Révision du plafond des revenus admissibles
-Code général des impôts, CGI.Art. 83, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 125 A, Art. 131 quater, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 F, Art. 150 U, Art. 150 VB, Art. 150 VC, Art. 151 octies B, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 B, Art. 199 ter, Art. 199 ter H, Art. 199 ter J
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Ajustements stylistiques sans changement pratiqueCode général des impôts, CGIArt. 199 undecies B : Réduction d'impôt pour investissements outre-mer
→ Version 10 : Article inchangéCode général des impôts, CGIArt. 199 undecies C : Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer
→ Version 5 : Révision stylistique sans changement substantiel
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Paschage juridique sans changement majeurCode général des impôts, CGIArt. 199 tervicies : Réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les zones protégées
→ Version 5 : Précision des références réglementairesCode général des impôts, CGIArt. 199 sexvicies : Réduction d'impôt pour investissement locatif dans des résidences spécifiques
→ Version 5 : Correction d'une référence législative
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200, Art. 200-0 A, Art. 206, Art. 207, Art. 208 C, Art. 210 E, Art. 217 undecies, Art. 220 F, Art. 220 J, Art. 220 L, Art. 220 Z bis, Art. 220 quater A, Art. 220 sexies, Art. 220 septies, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 220 quaterdecies, Art. 223 B, Art. 223 L, Art. 223 O, Art. 230 H, Art. 231
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des critères de déductibilité des participations d'intéressementCode général des impôts, CGIArt. 238 bis : Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes
→ Version 25 : Suppression redondante dans la disposition relative aux immeublesCode général des impôts, CGIArt. 238 bis HF : Conditions d'agrément pour le financement d'œuvres cinématographiques
→ Version 7 : Mise à jour de la référence légale d’exclusion
-Code général des impôts, CGI.Art. 237 ter A, Art. 238 bis, Art. 238 bis HF, Art. 242 ter C, Art. 244 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater I, Art. 244 quater K, Art. 244 quater M, Art. 271, Art. 289 C, Art. 293 B, Art. 295, Art. 302 bis MB, Art. 302 bis R, Art. 302 bis W, Art. 302 bis WA, Art. 302 bis WB, Art. 302 bis WC, Art. 302 bis WD, Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration, Art. 302 bis ZG, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 302 D
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression d’une référence redondanteCode général des impôts, CGIArt. 302 U bis : Taxes sur les alcools et tabacs venant d'autres pays de l'Union européenne
→ Version 2 : Précision sur la responsabilité fiscale et conditions de remboursementCode général des impôts, CGIArt. 402 bis : Taxes sur les boissons alcoolisées
→ Version 5 : Augmentation des tarifs des droits de consommation
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 G, Art. 302 U bis, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Augmentation des droits spécifiques sur les bièresCode général des impôts, CGIArt. 565 : Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France
→ Version 3 : Correction d'une référence réglementaireCode général des impôts, CGIArt. 570 : Obligations des fournisseurs de tabacs
→ Version 3 : Précision des références réglementaires
-Code général des impôts, CGI.Art. 520 A, Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 575 H
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Clarification portée et mise à jour terminologiqueCode général des impôts, CGIArt. 777 : Taux des droits de mutation à titre gratuit
→ Version 7 : Révision des seuils tarifaires pour les droits de mutationCode général des impôts, CGIArt. 779 : Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit
→ Version 12 : Augmentation des montants d'abattement
-Code général des impôts, CGI.Art. 754 B, Art. 777, Art. 779
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Augmentation de l’abattement de baseCode général des impôts, CGIArt. 790 B : Abattement pour les donations aux petits-enfants
→ Version 8 : Augmentation de l’abattement des droits de mutation à titre gratuit entre vifsCode général des impôts, CGIArt. 790 D : Abattement pour les arrière-petits-enfants dans les donations
→ Version 5 : Augmentation de l'abattement des droits de mutation
-Code général des impôts, CGI.Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références législatives et réduction d’exemptionsCode général des impôts, CGIArt. 885 H : Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers
→ Version 14 : Augmentation du seuil d'exonération
-Code général des impôts, CGI.Art. 793 bis, Art. 845, Art. 885 H, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des actes imposablesCode général des impôts, CGIArt. 1085 : Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale
→ Version 4 : Suppression d’une référence explicite à l’article 879Code général des impôts, CGIArt. 1378 octies : Conditions pour les avantages fiscaux des dons
→ Version 2 : Précision de référence législative
-Code général des impôts, CGI.Art. 1048 ter, Art. 1085, Art. 1378 octies, Art. 1379-0 bis, Art. 1382, Art. 1383 E bis, Art. 1383 F, Art. 1384 A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Réorganisation temporelle des dispositions relatives aux compensations fiscalesCode général des impôts, CGIArt. 1384 C : Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux
→ Version 8 : Clarification du texte sur les exigences d’agrémentsCode général des impôts, CGIArt. 1407 : Locaux imposables à la taxe d'habitation
→ Version 7 : Révision du cadre réglementaire des meublés de tourisme
-Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1452, Art. 1464 B, Art. 1464 C, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1466 C, Art. 1466 E, Art. 1466 F, Art. 1478, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 I, Art. 1585 C, Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1594-0 G, Art. 1594 J bis, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1607 A, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quinquies BA, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 quatervicies, Art. 1635 bis M, Art. 1635 sexies, Art. 1635 septies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B undecies, Art. 1636 C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 B, Art. 1640 C, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1648 A, Art. 1649 quater B, Sct. Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques deprésomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie, Art. 1649 quater-0 B bis, Sct. Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie, Art. 1649 quater-0 B ter, Art. 1649 quater B quater, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater L, Art. 1664, Art. 1668, Art. 1679 A, Art. 1679 septies, Art. 1693 bis, Art. 1693 sexies, Art. 1722 quater, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1730, Art. 1735 ter, Art. 1749, Art. 1763 C, Art. 1813, Art. 1840 J, Art. 1961 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Relevé des plafonds d'exonération fiscale
-Code général des impôts, CGI.Art. 5
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