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Décret n°2010-421 du 27 avril 2010

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour simplifier et clarifier les impôts, notamment pour les agriculteurs et les taxes locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et

du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires

applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les règles fiscales, notamment pour les agriculteurs et les apports d'actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes : f

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 83 : Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations
→ Version 22 : Restriction des déductions pour cotisations volontaires
Code général des impôts, CGIArt. 96 : Déclaration contrôlée pour les revenus des professions libérales
→ Version 6 : Augmentation du seuil
Code général des impôts, CGIArt. 102 ter : Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales
→ Version 10 : Révision du plafond des revenus admissibles
-Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 125 A, Art. 131 quater, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 F, Art. 150 U, Art. 150 VB, Art. 150 VC, Art. 151 octies B, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 B, Art. 199 ter, Art. 199 ter H, Art. 199 ter J

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 199 terdecies-0 A : Réduction d'impôt pour investissement dans les PME et l'innovation
→ Version 16 : Paschage juridique sans changement majeur
Code général des impôts, CGIArt. 199 tervicies : Réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les zones protégées
→ Version 5 : Précision des références réglementaires
Code général des impôts, CGIArt. 199 sexvicies : Réduction d'impôt pour investissement locatif dans des résidences spécifiques
→ Version 5 : Correction d'une référence législative
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200, Art. 200-0 A, Art. 206, Art. 207, Art. 208 C, Art. 210 E, Art. 217 undecies, Art. 220 F, Art. 220 J, Art. 220 L, Art. 220 Z bis, Art. 220 quater A, Art. 220 sexies, Art. 220 septies, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 220 quaterdecies, Art. 223 B, Art. 223 L, Art. 223 O, Art. 230 H, Art. 231

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 237 ter A : Dédution fiscale des participations versées aux salariés
→ Version 3 : Modification des critères de déductibilité des participations d'intéressement
Code général des impôts, CGIArt. 238 bis : Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes
→ Version 25 : Suppression redondante dans la disposition relative aux immeubles
Code général des impôts, CGIArt. 238 bis HF : Conditions d'agrément pour le financement d'œuvres cinématographiques
→ Version 7 : Mise à jour de la référence légale d’exclusion
-Code général des impôts, CGI.
Art. 237 ter A, Art. 238 bis, Art. 238 bis HF, Art. 242 ter C, Art. 244 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater I, Art. 244 quater K, Art. 244 quater M, Art. 271, Art. 289 C, Art. 293 B, Art. 295, Art. 302 bis MB, Art. 302 bis R, Art. 302 bis W, Art. 302 bis WA, Art. 302 bis WB, Art. 302 bis WC, Art. 302 bis WD, Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration, Art. 302 bis ZG, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 302 D

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1384 B : Exonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitation
→ Version 6 : Réorganisation temporelle des dispositions relatives aux compensations fiscales
Code général des impôts, CGIArt. 1384 C : Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux
→ Version 8 : Clarification du texte sur les exigences d’agréments
Code général des impôts, CGIArt. 1407 : Locaux imposables à la taxe d'habitation
→ Version 7 : Révision du cadre réglementaire des meublés de tourisme
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1452, Art. 1464 B, Art. 1464 C, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1466 C, Art. 1466 E, Art. 1466 F, Art. 1478, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 I, Art. 1585 C, Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1594-0 G, Art. 1594 J bis, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1607 A, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quinquies BA, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 quatervicies, Art. 1635 bis M, Art. 1635 sexies, Art. 1635 septies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B undecies, Art. 1636 C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 B, Art. 1640 C, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1648 A, Art. 1649 quater B, Sct. Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques deprésomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie, Art. 1649 quater-0 B bis, Sct. Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie, Art. 1649 quater-0 B ter, Art. 1649 quater B quater, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater L, Art. 1664, Art. 1668, Art. 1679 A, Art. 1679 septies, Art. 1693 bis, Art. 1693 sexies, Art. 1722 quater, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1730, Art. 1735 ter, Art. 1749, Art. 1763 C, Art. 1813, Art. 1840 J, Art. 1961 bis

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les règles fiscales, notamment sur la taxe professionnelle, la contribution à l'audiovisuel public, et les taxes locales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 60 B : Obligations d'information des actionnaires dans les sociétés de capital-risque
→ Version 2 : Précision des références légales
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 W : Réduction d'impôt pour l'accompagnement de créateurs d'entreprise
→ Version 3 : Précision sur les annexes de la convention
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 Y : Bilan de l'aide apportée aux créateurs d'entreprise
→ Version 2 : Précision de la référence législative
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 60 B, Art. 95 W, Art. 95 Y, Art. 95 Z, Art. 143, Art. 144, Art. 161, Art. 163 nonies, Art. 242-0 C, Art. 242 duodecies, Art. 267 quater H, Art. 304, Art. 306-0 F, Art. 306 F, Art. 315 C, Art. 317 quater, Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 321 A
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Modification de règles fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les déclarations, les exonérations et les taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 13 : Mise à jour des plafonds de loyer et de ressources
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 12 : Augmentation des plafonds de loyer et mise à jour des baux concernés
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 8 : Augmentation des plafonds de loyer
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies A, Sct. D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse, Art. 10 G-0 bis, Art. 38 septdecies, Art. 39 D, Art. 41 DA, Art. 41 DGA, Art. 41 DG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG quaterdecies, Art. 46 AI ter, Art. 46 AZA septies, Art. 46 ter A, Art. 46 ter B, Art. 46 ter D, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YZH, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quindecies F, Art. 49 septies YD, Art. 49 septies YE, Art. 49 septies YF, Art. 49 septies YG, Art. 49 septies YH, Art. 49 septies YI, Sct. Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France., Art. 49 septies YJ, Art. 49 septies YW, Art. 49 septies YX, Art. 49 septies YY, Art. 49 septies YZ, Art. 53 bis, Art. 58-0 A, Art. 70 quinquies B, Art. 313-0 BR ter, Art. 321 H, Art. 331 M bis, Art. 333 H quinquies, Art. 315 septies, Art. 315 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 C : Déclaration des contrats d'assurance-vie et placements à l'étranger
→ Version 2 : Précision sur les organismes d'assurance vie
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 I-0 bis : Délai de dépôt des déclarations fiscales
→ Version 2 : Suppression d'une référence dans les dates fiscales
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 M : Déclaration obligatoire pour la création d'une fiducie
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 C, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 M, Art. 347, Art. 348, Art. 381 X, Art. 446 ter, Art. 446 ter A, Art. 446 ter B, Art. 446 ter C, Sct. Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi

En vigueur depuis le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Décret n°2010-421 du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4