Code général des impôts, CGI

Article 845

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Article 845

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les inscriptions requises par l'Etat.

Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ;

2° Les inscriptions :

a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ;

c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80 (Définition des revenus imposables comme salaires), modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.

3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe de publicité foncière

Résumé. Certaines inscriptions d'hypothèques et de privilèges sont exemptées de la taxe de publicité foncière, notamment celles faites par l'État ou pour des prêts spécifiques.

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les inscriptions requises par l'Etat.

Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ;

2° Les inscriptions :

a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ;

c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80 (Définition des revenus imposables comme salaires), modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.

3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. La nouvelle version remplace le terme « conservateur » par « service chargé de la publicité foncière » pour préciser qui doit annoncer le montant des taxes non perçues.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La réforme corrige les références législatives en remplaçant le renvoi aux articles L 311–9 et L 312–1 par uniquement celui relatif à l’article L 312–1 pour les prêts spéciaux à la construction ; elle met également à jour le style de citation pour les hypothèques conventionnelles.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. L'article ajoute une nouvelle exemption de taxe de publicité foncière pour les hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels, prévus par un article spécifique de la loi du 29 décembre 1976.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 1983

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations de la taxe de publicité foncière

Source : Légifrance