Transféré par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Créé le 29 mai 2009 · Transféré le 1 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour non-respect des avantages fiscaux
1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer). Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant six ans.
2. Le 1 n'est pas applicable :
a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;
b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou à l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ;
c) En cas de force majeure.
3.L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.