Code général des impôts, CGI

Article 237 ter A

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Article 237 ter A

I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail (Dédouanement fiscal de l'intéressement) et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

II. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution fiscale des participations versées aux salariés

Résumé. Les entreprises peuvent déduire les participations versées aux salariés dans le cadre d'un contrat d'intéressement de leur impôt sur les sociétés ou revenu.

I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail (Dédouanement fiscal de l'intéressement) et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

II. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que seules les participations versées en espèces sont déductibles, ajoutant ainsi une condition de paiement explicite qui n’était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte remplace la référence à l’article L 441‑5 du code du travail par l’article L 3315‑1, sans modifier le contenu des dispositions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance