En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 2 juin 2024
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Amende pour non-respect des avantages fiscaux
1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), à l'avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), au quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), au deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), du dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ou du 5° du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer). Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.
2. Le 1 n'est pas applicable :
a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;
b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), à l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ou à l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ;
c) En cas de force majeure.
3. L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.