Code général des impôts, CGI

Article 1740-00 A

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Article 1740-00 A

1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), à l'avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), au quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), au deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), du dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ou du 5° du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer). Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.

2. Le 1 n'est pas applicable :

a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;

b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), à l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ou à l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ;

c) En cas de force majeure.

3. L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 2 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des avantages fiscaux

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux doivent payer une amende de 60% du montant obtenu.

1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), à l'avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), au quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), au deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), du dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ou du 5° du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer). Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.

2. Le 1 n'est pas applicable :

a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;

b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), à l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ou à l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ;

c) En cas de force majeure.

3. L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les références aux alinéas des articles 199 undecies B et 217 undecies ont été mises à jour pour refléter les changements numériques (trente-troisième → trente-deuxième, vingt-sixième → vingt-cinquième).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 14 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 244 quater Y dans les conditions de reprise de la réduction d'impôt ou déduction du résultat imposable, élargissant ainsi les cas où l'amende n'est pas applicable.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 108 (V) : Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. La nouvelle version élargit les cas de non-respect des engagements et précise les articles de loi concernés, tout en conservant le mécanisme d'amende et ses exceptions.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Les références aux alinéas des articles 199 undecies B et 217 undecies ont été mises à jour pour refléter les changements dans la numérotation des alinéas, sans modifier le fond de la disposition.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 131 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La sanction pour non-respect des engagements est augmentée de 10% (passant de 50% à 60%) et la période de contrôle est étendue (suppression du délai de douze mois après la période initiale).

Source : Légifrance