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Tarif

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Tarif réduit pour libéralité aux enfants abandonnés en période de guerre

Code général des impôts, CGI

Article 777

Article 777

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des droits de mutation à titre gratuit

Résumé Le coût des héritages dépend de la somme reçue et des liens entre les héritiers, avec des réductions possibles pour certains dons.

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |TARIF

applicable (%)| |---------------------------------------|-----------------------------| | N'excédant pas 8 072 € | 5 | | Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 | | Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 | | Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 | | Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 | |Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €| 40 | | Au-delà de 1 805 677 € | 45 |

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |TARIF

applicable (%)| |---------------------------------------|-----------------------------| | N'excédant pas 8 072 € | 5 | | Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10 | | Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15 | | Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20 | | Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 | |Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €| 40 | | Au-delà de 1 805 677 € | 45 |

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |TARIF

applicable (%)| |-----------------------------------------------------------------|-----------------------------| | Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | | | N'excédant pas 24 430 € | 35 | | Supérieure à 24 430 € | 45 | | Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement | 55 | |Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes| 60 |

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

11 versions

3 cités

Historique des versions

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire aux exceptions de taxation

Résumé des changements Le texte ajoute l’article 795‑0 A aux exceptions prévues pour les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique, ce qui élargit la catégorie de situations où ces dons sont soumis aux tarifs applicables entre frères et sœurs.

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N'excédant pas 24 430 €

35

Supérieure à 24 430 €

45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle d’actualisation annuelle

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui indiquait que les limites des tranches tarifaires étaient réactualisées chaque année.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N'excédant pas 24 430 €

35

Supérieure à 24 430 €

45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux pour les grandes transmissions

Résumé des changements Les taux d’imposition ont été relevés pour les héritages ou dons dépassant environ 900 000 €, notamment en augmentant la tranche supérieure à partir d’environ 1 800 000 €.

En vigueur à partir du dimanche 31 juillet 2011

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N'excédant pas 24 430 €

35

Supérieure à 24 430 €

45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement progressif du barème fiscal successoriel

Résumé des changements La mise à jour élève progressivement les seuils de chaque tranche fiscale pour tous les types d’héritiers afin de diminuer l’impôt dû sur la plupart des transmissions à titre gratuit tout en conservant le même cadre d’exceptions.

En vigueur à partir du dimanche 12 juin 2011

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

35

Au-delà de 1 805 677 €

40

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

35

Au-delà de 1 805 677 €

40

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N'excédant pas 24 430 €

35

Supérieure à 24 430 €

45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des seuils tarifaires pour les droits de mutation

Résumé des changements Les seuils des tranches de droits de mutation ont été relevés dans les trois tableaux (environ +30 € à +2 000 € selon la catégorie), sans modifier les taux ni la structure des catégories ; quelques ajustements mineurs de formulation apparaissent également.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 7 953 €

5

Comprise entre 7 953 € et 11 930 €

10

Comprise entre 11 930 € et 15 697 €

15

Comprise entre 15 697 € et 544 173 €

20

Comprise entre 544 173 € et 889 514 €

30

Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €

35

Au-delà de 1 779 029 €

40

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 7 953 €

5

Comprise entre 7 953 € et 15 697 €

10

Comprise entre 15 697 € et 31 395 €

15

Comprise entre 31 395 € et 544 173 €

20

Comprise entre 544 173 € et 889 514 €

30

Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €

35

Au-delà de 1 779 029 €

40

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés

:

N'excédant pas 24 069 €

35

Supérieure à 24 069 €

45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes nonparentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement mineur des seuils de tranches

Résumé des changements Les seuils de chaque tranche ont été légèrement ajustés vers le haut dans les trois tableaux sans modifier les taux ni la structure des catégories.

En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 7 922 €

5

Comprise entre 7 922 € et 11 883 €

10

Comprise entre 11 883 € et 15 636 €

15

Comprise entre 15 636 € et 542 043 €

20

Comprise entre 542 043 € et 886 032 €

30

Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €

35

Au-delà de 1 772 064 €

40

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 7 922 €

5

Comprise entre 7 922 € et 15 636 €

10

Comprise entre 15 636 € et 31 272 €

15

Comprise entre 31 272 € et 542 043 €

20

Comprise entre 542 043 € et 886 032 €

30

Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €

35

Au-delà de 1 772 064 €

40

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) (1)

:

N'excédant pas 23 975 €

35

Supérieure à 23 975 € 45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé des seuils tarifaires

Résumé des changements Les seuils des tranches tarifaires ont été relevés dans les trois tableaux d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ; la description des héritiers pour les frères et sœurs a également été précisée.

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 7 922 euros

5

Comprise entre 7 922 euros et 11 883 euros

10

Comprise entre 11 883 euros et 15 636 euros

15

Comprise entre 15 636 euros et 542 036 euros

20

Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros

30

Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros

35

Au-delà de 1 772 041 euros

40

TABLEAU II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 7 922 euros

5

Comprise entre 7 922 euros et 15 636 euros

10

Comprise entre 15 636 euros et 31 271 euros

15

Comprise entre 31 271 euros et 542 036 euros

20

Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros

30

Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros

35

Au-delà de 1 772 041 euros

40

TABLEAU III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N'excédant pas 23 975 euros

35

Supérieure à 23975 euros

45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des seuils tarifaires et suppression d’une restriction temporelle

Résumé des changements Les seuils des barèmes de droits de mutation ont été relevés dans les trois tableaux et la clause restreignant l’application des taux aux mutations post‑1983 a été supprimée.

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 7 699 euros

5

Comprise entre 7 699 euros et 11 548 euros

10

Comprise entre 11 548 euros et 15 195 euros

15

Comprise entre 15 195 euros et 526 760 euros

20

Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros

30

Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros

35

Au-delà de 1 722 100 euros

40

TABLEAU II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 7 699 euros

5

Comprise entre 7 699 euros et 15 195 euros 10

Comprise entre 15 195 euros et 30 390 euros

15

Comprise entre 30 390 euros et 526 760 euros

20

Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros

30

Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros

35

Au-delà de 1 722 100 euros

40

TABLEAU III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

Entre frères et sœurs :

N'excédant pas 23 299 euros

35

Supérieure à 23 299 euros

45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension aux PACS + actualisation annuelle

Résumé des changements Ajout d’un régime pour les partenaires liés par pacte civil de solidarité (PACS) dans le tableau II et introduction d’une disposition précisant que les plafonds tarifaires sont mis à jour chaque année.

En vigueur à partir du mercredi 22 août 2007

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.

Comprise entre 7 600 et 11 400 euros : 10 %.

Comprise entre 11 400 euros et 15 000 euros : 15 %.

Comprise entre 15 000 euros et 520 000 euros : 20 %.

Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.

Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.

Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.

TABLEAU II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.

Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.

Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.

Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.

Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.

Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.

Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.

Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.

TABLEAU III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs :

N'excédant pas 23 000 euros : 35 %.

Supérieure à 23 000 euros : 45 %.

Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.

Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des barèmes de droits de mutation

Résumé des changements Le texte remplace les anciens barèmes en francs par de nouveaux taux en euros avec des seuils plus bas et des tranches révisées pour les transmissions entre époux.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.

Comprise entre 7 600 et 11 400 euros : 10 %.

Comprise entre 11 400 euros et 15 000 euros : 15 %.

Comprise entre 15 000 euros et 520 000 euros : 20 %.

Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.

Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.

Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.

TABLEAU II

Tarif des droits applicables entre époux

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.

Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.

Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.

Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.

Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.

Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.

Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.

Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.

TABLEAU III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs :

N'excédant pas 23 000 euros : 35 %.

Supérieure à 23 000 euros : 45 %.

Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.

Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 50 000 F : 5 %.

Comprise entre 50 000 et 75 000 F : 10 %.

Comprise entre 75 000 F et 100 000 F : 15 %.

Comprise entre 100 000 F et 3 400 000 F : 20 %.

Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.

Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.

Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.

TABLEAU II

Tarif des droits applicables entre époux

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 50 000 F : 5 %.

Comprise entre 50 000 et 100 000 F : 10 %.

Comprise entre 100 000 F et 200 000 F : 15 %.

Comprise entre 200 000 F et 3 400 000 F : 20 %.

Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.

Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.

Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.

Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consentis par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.

TABLEAU III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs :

N'excédant pas 150 000 F : 35 %.

Supérieure à 150 000 F : 45 %.

Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.

Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.