Code général des impôts, CGI

Article 885 H

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Article 885 H

Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) et 787 C (Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles), les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) et les articles 795 A (Exonération fiscale pour les monuments historiques) et 1135 bis (Exonération des droits de succession pour les biens en Corse) ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) et sous les mêmes conditions.

Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme), L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) et L. 416-9 (Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme) du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial) du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P (Conditions de qualification des biens ruraux en biens professionnels), sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux).

Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q (Conditions pour que les parts de groupements fonciers agricoles soient considérées comme des biens professionnels) sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 décembre 1988 au 22 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2017

Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) et 787 C (Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles), les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) et les articles 795 A (Exonération fiscale pour les monuments historiques) et 1135 bis (Exonération des droits de succession pour les biens en Corse) ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) et sous les mêmes conditions.

Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme), L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) et L. 416-9 (Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme) du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial) du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P (Conditions de qualification des biens ruraux en biens professionnels), sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux).

Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q (Conditions pour que les parts de groupements fonciers agricoles soient considérées comme des biens professionnels) sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 15 : Modification des seuils d'exonération fiscaleLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 16 : Modification des seuils d'exonération de l'ISF

En résumé. Le seuil de valeur pour les exonérations partielles d'impôt de solidarité sur la fortune a été abaissé de 102 717 € à 101 897 €, et une exonération a été supprimée pour certains biens.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le seuil de valeur pour les exonérations partielles d'ISF sur les biens donnés à bail et les parts de groupements fonciers agricoles a été augmenté de 101 897 € à 102 717 €.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération pour les biens donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles a été augmenté de 100 393 € à 101 897 €.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les descendants du preneur ne doivent pas être privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ajoutant ainsi une condition supplémentaire pour l'exonération d'impôt sur la fortune.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération pour les biens donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles a été augmenté de 100 000 euros à 100 393 euros.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 41

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les conditions d'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts de groupements forestiers et fonciers agricoles, en supprimant certaines références spécifiques et en harmonisant les conditions d'application.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 39 (V)

En résumé. Le seuil d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les biens donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles a été augmenté de 76 000 euros à 100 000 euros.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une précision concernant les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, en spécifiant que ces parts doivent être représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés au 3° du 1 de l'article 793.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version étend l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux biens donnés à bail cessible, en plus des biens donnés à bail à long terme, et précise que les baux cessibles doivent répondre aux mêmes conditions que les baux à long terme.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. L'article a été modifié pour inclure le 7° du 2 de l'article 793 parmi les exonérations non applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La modification précise que les biens et parts non qualifiés de biens professionnels en application des articles 885 P et Q sont exonérés d'ISF, clarifiant ainsi la condition d'exonération.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Les articles de référence pour les exonérations en matière de droits de mutation par décès ont été mis à jour, passant des articles 789 A et 789 B aux articles 787 B et 787 C.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 30 août 2003

En résumé. La nouvelle version supprime une exclusion spécifique concernant les règles d'évaluation des droits de succession et ajoute une exonération supplémentaire pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

Modifié depuis le mercredi 23 janvier 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 22 janvier 2002

En résumé. Le seuil d'exonération pour les biens donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles a été réduit de 500 000 F à 76 000 euros.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La modification principale concerne la suppression de l'article 789 A et 789 B dans la liste des exonérations non applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que le changement du format des montants (suppression des points pour les milliers).

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La modification étend les exonérations non applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune en ajoutant les 5° et 6° du 2 de l'article 793, et corrige des références d'articles pour plus de précision.

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La modification concerne principalement la référence aux articles de loi, passant de '1 et les 3° et 4° du 2' à '793-1 et 2-3°' pour préciser les exonérations non applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au mardi 22 juin 1993

Source : Légifrance