Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit)Art. 787 BExonération partielle des droits de mutation à titre gratuitExonération partielle pour les parts ou actions. et 787 C (Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles)Art. 787 CExonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuellesLes biens d'une entreprise individuelle peuvent être transmis sans payer tous les droits de mutation, si l'entreprise a été détenue plus de deux ans, que les héritiers les gardent pendant quatre ans et qu'un héritier continue l'activité pendant trois ans., les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles)Art. 793Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricolesCertaines transmissions de biens forestiers ou agricoles sont exemptées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions. et les articles 795 A (Exonération fiscale pour les monuments historiques)Art. 795 AExonération fiscale pour les monuments historiquesLes biens classés monuments historiques sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit s'ils respectent certaines conditions, comme la signature d'une convention avec l'administration. et 1135 bis (Exonération des droits de succession pour les biens en Corse)Art. 1135 bisExonération des droits de succession pour les biens en CorseLes biens immobiliers en Corse sont partiellement ou totalement exonérés de droits de succession selon la date du décès. ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles)Art. 793Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricolesCertaines transmissions de biens forestiers ou agricoles sont exemptées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions. et sous les mêmes conditions.
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture)Art. L.416-1Bail à long terme en agricultureUn bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat. à L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme)Art. L.416-6Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long termeUn bail à long terme doit obligatoirement être accompagné d'un état des lieux, et toute clause qui essaie de contourner cette règle est considérée comme invalide., L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme)Art. L.416-8Application des règles générales aux baux ruraux à long termeLes règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers. et L. 416-9 (Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme)Art. L.416-9Précisions par décret pour les baux ruraux à long termeUn décret du gouvernement précise comment appliquer les règles des baux ruraux à long terme. du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux)Art. L.418-1Conditions de cessibilité des baux rurauxUn bail rural peut être cédé à d'autres personnes si le contrat est authentique et mentionne explicitement les règles spéciales. à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial)Art. L.418-5Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familialCertaines règles sur les pénalités en cas de changement d'exploitant ne s'appliquent pas aux baux ruraux qui peuvent être cédés à des personnes autres que la famille. du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P (Conditions de qualification des biens ruraux en biens professionnels)Art. 885 PConditions de qualification des biens ruraux en biens professionnelsLes biens loués pour au moins 18 ans à des proches ou à des sociétés agricoles contrôlées par eux sont considérés comme professionnels pour les impôts., sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux)Art. L.411-35Conditions de cession et sous-location des baux rurauxLa cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur..
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles)Art. 793Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricolesCertaines transmissions de biens forestiers ou agricoles sont exemptées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions., les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q (Conditions pour que les parts de groupements fonciers agricoles soient considérées comme des biens professionnels)Art. 885 QConditions pour que les parts de groupements fonciers agricoles soient considérées comme des biens professionnelsLes parts de groupements fonciers agricoles peuvent être considérées comme des biens professionnels sous certaines conditions, notamment si elles représentent des apports immobiliers à destination agricole et si les baux respectent les règles prévues. sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
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