Retour à la section

Décret n°2010-421 du 27 avril 2010

Article suivant

Article 3

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 2

Article 2

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 60 B

Au 2° du I, les mots : « au 3° du II de l'article 163 quinquies C » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C ».
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 15-I [5°] et III.)

Article 95 W

Au 4° et au deuxième alinéa du 6°, après la référence : « l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».

Article 95 Y

Au deuxième alinéa, après la référence : « 1° de l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».

Article 95 Z

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, après la référence : « l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts » ;
― au 1°, après la référence : « second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».

Article 143

Cet article est ainsi modifié :
― aux deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 461 € » et « 14 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 491 € » et « 14 960 € » ;
― au cinquième alinéa, le montant : « 14 901 € » est remplacé par le montant : « 14 960 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

Article 144

Au premier alinéa, le montant : « 7 461 € » est remplacé par le montant : « 7 491 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

Article 161

Aux I et II, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».

Article 163 nonies

Cet article est ainsi rédigé :
« Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail. »
(Code du travail, art. R. 6331-1.)

Article 242-0 C

Au second alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

Article 242 duodecies

Au deuxième alinéa du c les mots : « De la carte grise annotée » sont remplacés par les mots suivants : « Du certificat d'immatriculation annoté ».

Article 267 quater H

Les II et III deviennent sans objet.
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 90-I-F [1°].)

Article 304

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 100.)

Article 306-0 F

Le III devient sans objet.
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 72-II.)

Article 306 F

Les mots : « des articles 1004 et 1004 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 1004 ».

Article 315 C

Au 1°, les mots : « et majoré, le cas échéant, de la population résultant conformément aux dispositions des articles R. 2151-4 à R. 2151-7 du même code d'opérations de recensements complémentaires et d'attribution de population fictive » sont supprimés.
(Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009, art. 1er [1°].)

Article 317 quater

Au premier alinéa, après les mots : « pris en charge » sont insérés les mots : « par l'aménageur ou ».
(Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 117-III.)

Article 321 ter

Les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)

Article 321 quater

Au 2°, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)

Article 321 A

Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « à l'office mentionné à l'article L. 226-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural » et le mot : « ci-dessus » est supprimé.
(Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, art. 8 [1°].)

Articles 328 à 328 B

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-4.3.1.)

Article 329

Les dispositions du second alinéa sont disjointes.
(Conséquence de la loi n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 4.)

Article 383

Les mots : « et 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 60 B

Au 2° du I, les mots : « au 3° du II de l'article 163 quinquies C » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C ».

(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 15-I [5°] et III.)

Article 95 W

Au 4° et au deuxième alinéa du 6°, après la référence : « l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».

Article 95 Y

Au deuxième alinéa, après la référence : « 1° de l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».

Article 95 Z

Cet article est ainsi modifié :

― au premier alinéa, après la référence : « l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts » ;

― au 1°, après la référence : « second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».

Article 143

Cet article est ainsi modifié :

― aux deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 461 € » et « 14 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 491 € » et « 14 960 € » ;

― au cinquième alinéa, le montant : « 14 901 € » est remplacé par le montant : « 14 960 € ».

(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

Article 144

Au premier alinéa, le montant : « 7 461 € » est remplacé par le montant : « 7 491 € ».

(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

Article 161

Aux I et II, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».

Article 163 nonies

Cet article est ainsi rédigé :

« Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail. »

(Code du travail, art. R. 6331-1.)

Article 242-0 C

Au second alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

Article 242 duodecies

Au deuxième alinéa du c les mots : « De la carte grise annotée » sont remplacés par les mots suivants : « Du certificat d'immatriculation annoté ».

Article 267 quater H

Les II et III deviennent sans objet.

(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 90-I-F [1°].)

Article 304

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 100.)

Article 306-0 F

Le III devient sans objet.

(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 72-II.)

Article 306 F

Les mots : « des articles 1004 et 1004 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 1004 ».

Article 315 C

Au 1°, les mots : « et majoré, le cas échéant, de la population résultant conformément aux dispositions des articles R. 2151-4 à R. 2151-7 du même code d'opérations de recensements complémentaires et d'attribution de population fictive » sont supprimés.

(Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009, art. 1er [1°].)

Article 317 quater

Au premier alinéa, après les mots : « pris en charge » sont insérés les mots : « par l'aménageur ou ».

(Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 117-III.)

Article 321 ter

Les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».

(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)

Article 321 quater

Au 2°, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».

(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)

Article 321 A

Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « à l'office mentionné à l'article L. 226-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural » et le mot : « ci-dessus » est supprimé.

(Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, art. 8 [1°].)

Articles 328 à 328 B

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-4.3.1.)

Article 329

Les dispositions du second alinéa sont disjointes.

(Conséquence de la loi n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 4.)

Article 383

Les mots : « et 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code ».