Décret n°2010-421 du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 328, Art. 328 A, Art. 328 B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 329, Art. 383

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 60 B, Art. 95 W, Art. 95 Y, Art. 95 Z, Art. 143, Art. 144, Art. 161, Art. 163 nonies, Art. 242-0 C, Art. 242 duodecies, Art. 267 quater H, Art. 304, Art. 306-0 F, Art. 306 F, Art. 315 C, Art. 317 quater, Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 321 A

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les règles fiscales, notamment sur la taxe professionnelle, la contribution à l'audiovisuel public, et les taxes locales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 60 B : Obligations d'information des actionnaires dans les sociétés de capital-risque
→ Version 2 : Précision des références légales
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 W : Réduction d'impôt pour l'accompagnement de créateurs d'entreprise
→ Version 3 : Précision sur les annexes de la convention
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 Y : Bilan de l'aide apportée aux créateurs d'entreprise
→ Version 2 : Précision de la référence législative
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 60 B, Art. 95 W, Art. 95 Y, Art. 95 Z, Art. 143, Art. 144, Art. 161, Art. 163 nonies, Art. 242-0 C, Art. 242 duodecies, Art. 267 quater H, Art. 304, Art. 306-0 F, Art. 306 F, Art. 315 C, Art. 317 quater, Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 321 A

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