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Modification des règles fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 328 A : Envoi des listes d'établissements soumis à écrêtement aux préfets
→ Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 328 B : Établissements concernés par l'article 328 B
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 328, Art. 328 A, Art. 328 B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une disposition territoriale spécifiqueCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 383 : Versement de la taxe sur les salaires
→ Version 5 : Clarification des références légales
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 329, Art. 383
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références légalesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 W : Réduction d'impôt pour l'accompagnement de créateurs d'entreprise
→ Version 3 : Précision sur les annexes de la conventionCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 Y : Bilan de l'aide apportée aux créateurs d'entreprise
→ Version 2 : Précision de la référence législative
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 60 B, Art. 95 W, Art. 95 Y, Art. 95 Z, Art. 143, Art. 144, Art. 161, Art. 163 nonies, Art. 242-0 C, Art. 242 duodecies, Art. 267 quater H, Art. 304, Art. 306-0 F, Art. 306 F, Art. 315 C, Art. 317 quater, Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 321 A