Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010

Article 10

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 18 décembre 2017

I.-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :
1° Les modalités de calcul du plafond annuel des dépenses exécutées au titre des avances de trésorerie pour l'activité des forces et du montant de cette avance de trésorerie ;
2° Les modalités de calcul de l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
3° La nature des dépenses autorisées sur l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret ;
4° Les listes répertoriant les unités et formations éligibles au régime restreint et au régime élargi des dépenses de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ;
II.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget les modalités d'imputation budgétaire et comptable de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret.
III.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé, au moins une fois par an et en application des arrêtés mentionnés au I du présent article :
1° Les montants de la réserve centralisée des armées, des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
2° Les plafonds annuels de dépenses autorisées effectuées au moyen des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
3° L'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
4° Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique, son imputation budgétaire ainsi que, le cas échéant et par dérogation au 3° du I du présent article, la nature des dépenses complémentaires que les trésoriers militaires sont autorisés provisoirement à effectuer au moyen de cette avance.
Les montants des avances activités des forces et solde figurant dans ces arrêtés sont détaillés par mission, programme et titre conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur. Ils sont répartis entre les trésoriers militaires par décision du ministre dont ils relèvent, communiquée au ministre chargé du budget.
Sur proposition des ministres concernés, les montants fixés dans ces arrêtés peuvent exceptionnellement déroger aux modalités de calcul prévues dans les arrêtés mentionnés au I du présent article.
Ils sont arrondis à la dizaine de milliers d'euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1699 du 15 décembre 2017art. 5

I.-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget⏺ et du ministre intéressé: 1° Les modalités de calcul du plafondannuel des dépenses exécutées au titre des avances de trésorerie pour l'activité des forces et du montant de cette avance de trésorerie ⏺ ; 2° Les modalités de calcul de l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde; 3° La naturedes dépenses autorisées sur l'avancede trésorerie solde spécifique mentionnée au V del'article 6 du présent décret ; 4° Les listes répertoriant les unités et formations éligibles au régime restreint et au régime élargi des dépensesde l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ; II.-Sont fixées par arrêté ⏺ du ministre chargé du budgetles modalités d'imputation budgétaireet comptable de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au Vde l'article 6 du présent décret. III.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé, au moins une fois par an et en application des arrêtés mentionnés au I du présent article : 1° Les montants de la réserve centralisée des armées, des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ; 2° Les plafonds annuels de dépenses autorisées effectuéesau moyen des avancesde trésorerie pour l'activité des forces et solde; 3° L'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde; 4° Le montant de l'avancede trésorerie solde spécifique, son imputation budgétaire ainsi que, le cas échéant et par dérogationau 3° du I du présent article, la naturedes dépenses complémentaires que les trésoriers militaires sont autorisés provisoirement à effectuer au moyende cette avance. Les montants des avances activités des forces et solde figurant dans ces arrêtés sont détaillés par mission, ⏺ programme et ⏺ titre conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur. Ils sont répartis entre les trésoriers militaires par décision du ministre dont ils relèvent, communiquée au ministre chargé du budget. Sur proposition des ministres concernés, les montants fixés dans ces arrêtés peuvent exceptionnellement déroger aux modalités de calcul prévues dans les arrêtés mentionnés au I du présent article. Ils sont arrondis à la dizaine de milliers d'euros.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 17 décembre 2017

I. ― Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé, les modalités de calcul :
1° Du montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au titre de l'avance de trésorerie opérations ;
2° Du seuil d'alerte au-delà duquel ledit montant prévisionnel maximal doit être réévalué ;
3° Du plafond annuel des dépenses exécutées au titre des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
4° Du montant de ces avances de trésorerie ;
5° De l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
II. ― Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé, les listes répertoriant les unités et formations éligibles au régime restreint et au régime élargi de dépenses de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.
III. ― Sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé, au moins une fois par an et en application des arrêtés mentionnés au I du présent article :
1° Les montants de la réserve centralisée des armées, des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
2° Le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au titre de l'avance de trésorerie opérations ;
3° Le seuil d'alerte au-delà duquel ledit montant prévisionnel maximal doit être réévalué ;
4° Les plafonds annuels de dépenses autorisées effectuées au moyen des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;
5° L'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
Les montants des avances activités des forces et solde figurant dans ces arrêtés sont détaillés par mission, par programme et par titre issus de la nomenclature budgétaire en vigueur. Ils sont répartis entre les trésoriers militaires par décision du ministre dont ils relèvent, communiquée au ministre chargé du budget.
Sur proposition des ministres concernés, les montants fixés dans ces arrêtés peuvent déroger aux modalités de calcul prévues dans les arrêtés mentionnés au I du présent article.
Ils sont arrondis à la dizaine de milliers d'euros.