Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 18 décembre 2017
Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.
Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1699 du 15 décembre 2017art. 6
Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet. ⏺
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 17 décembre 2017
Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.
Toutefois les projets de modification concernant le montant prévu au III-2 de l'article 10 peuvent être transmis jusqu'à 48 heures avant leur date de prise d'effet.