Arrêté du 15 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dépenses complémentaires prévues au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires), l'avance de trésorerie solde spécifique prévue au V de l'article 6 du même décret (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire) est utilisable pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Avances et fractions de solde versées aux militaires participant à des opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux ;
2° Capitaux décès ;
3° Versements aux militaires suite aux opérations de sécurisation du processus de paiement de la solde.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Utilisation d'une avance de trésorerie pour les militaires

Résumé. Un arrêté précise l'utilisation d'une avance de trésorerie pour payer les militaires en mission, les capitaux décès et les dépenses de sécurisation des paiements.

Sous réserve des dépenses complémentaires prévues au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires), l'avance de trésorerie solde spécifique prévue au V de l'article 6 du même décret (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire) est utilisable pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Avances et fractions de solde versées aux militaires participant à des opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux ;
2° Capitaux décès ;
3° Versements aux militaires suite aux opérations de sécurisation du processus de paiement de la solde.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Source : Légifrance