Arrêté du 31 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.
Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires), est égal à 1,2 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de cette avance entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n.
Le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces correspond à un quart du plafond de dépenses défini à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Calcul des avances de trésorerie pour les forces armées

Résumé. L'article explique comment calculer le montant maximum des dépenses annuelles pour les avances de trésorerie des forces armées, en se basant sur les dépenses passées et en ajustant selon l'activité prévue.

Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.
Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires), est égal à 1,2 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de cette avance entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n.
Le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces correspond à un quart du plafond de dépenses défini à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011

Source : Légifrance