Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2010
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes