A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2012Sct. AnnexesArrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II