I. - Les secrétaires administratifs du Conseil économique et social appartenant aux corps régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 sont intégrés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |-------------------------------------------------|----------------------------------| | Secrétaire administratif de classe normale |Rédacteur-technicien de 2e classe | | Secrétaire administratif de classe supérieure |Rédacteur-technicien de 1re classe| |Secrétaire administratif de classe exceptionnelle| Rédacteur-technicien principal |

II. ― Les intéressés sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.
III. ― Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
IV. ― Les secrétaires administratifs du Conseil économique et social intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans l'ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de service intérieur de 1re catégorie sont intégrés dans le corps des rédacteurs-techniciens régi par le présent décret. Ils sont classés dans le grade de rédacteur-technicien principal à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien emploi.

Lorsque les emplois de rédacteur-technicien sont créés par transformation d'emplois d'adjoint du Conseil économique, social et environnemental, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, seuls le 2° et le 3° du II de cet article s'appliquent.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 12.
Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social sont réputés avoir été accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social continuent de siéger.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.