Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 91 / 439 / CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu la directive 97 / 26 / CE du Conseil du 2 juin 1997 et la directive n° 2000 / 56 / CE du 14 septembre 2000 de la Commission modifiant la directive n° 91 / 439 / CEE relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La préfète,

déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli