L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-928.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1216 ;

Rapport de MM. Patrick Beaudouin et Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 1615 ;

Avis de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1558 ;

Avis de M. Louis Giscard d'Estaing, au nom de la commission des finances, n° 1720 ;

Avis de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 1552 ;

Discussion les 8 et 9 juin 2009 et adoption le 16 juin 2009 (TA n° 299).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 462 (2008-2009) ;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 513 (2008-2009) ;

Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 493 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 514 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 16 juillet 2009 (TA n° 111).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin