Arrêté du 29 juillet 2009

relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), L. 133-1-1, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-9, L. 133-17 à L. 133-20, L. 133-22, L. 133-24, L. 133-24-1, L. 133-25 à L. 133-25-2, L. 314-2, L. 312-1 (Droit au compte bancaire), L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 314-9 à L. 314-15, L. 315-1, L. 351-1 (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires), L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) et L. 521-1 ;

Vu le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Arrêté du 29 juillet 2009
TITRE IER : PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT
TITRE II : OBLIGATIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT
Titre III : INFORMATIONS A L'EGARD DES PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES
TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION