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Arrêté du 29 juillet 2009
relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), L. 133-1-1, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-9, L. 133-17 à L. 133-20, L. 133-22, L. 133-24, L. 133-24-1, L. 133-25 à L. 133-25-2, L. 314-2, L. 312-1 (Droit au compte bancaire), L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 314-9 à L. 314-15, L. 315-1, L. 351-1 (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires), L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) et L. 521-1 ;
Vu le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Christine Lagarde
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009