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TITRE IER

PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT

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JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Arrêté du 29 juillet 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73, L. 133-1-1, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-9, L. 133-17 à L. 133-20, L. 133-22, L. 133-24, L. 133-24-1, L. 133-25 à L. 133-25-2, L. 314-2, L. 312-1, L. 312-1-1, L. 314-9 à L. 314-15, L. 315-1, L. 351-1, L. 518-1 et L. 521-1 ;

Vu le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,

Arrête :

TITRE IER : PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT

TITRE II : OBLIGATIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT

CHAPITRE IER : INFORMATIONS FOURNIES PREALABLEMENT A L'EXECUTION D'UNE OPERATION DE PAIEMENT ISOLEE

CHAPITRE II : INFORMATIONS FOURNIES AU CLIENT APRES RECEPTION D'UN ORDRE DE PAIEMENT OU REALISATION D'UNE OPERATION DE PAIEMENT

CHAPITRE III : MODALITES DE MODIFICATION ET D'INFORMATION DE LA CLIENTELE SUR LES TAUX D'INTERET ET LES TAUX DE CHANGE APPLICABLES A LA GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT ET A LA REALISATION D'OPERATIONS DE PAIEMENT

Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Titre III : INFORMATIONS A L'EGARD DES PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES

TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Christine Lagarde