JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral, notamment son livre Ier ;

Vu la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE., Art. L330, Art. L330-1, Sct. Section 1 : Liste électorale, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4, Sct. Section 2 : Déclaration de candidature, Art. L330-5, Sct. Section 3 : Campagne électorale, Art. L330-6, Sct. Section 4 : Financement de la campagne électorale, Art. L330-7, Art. L330-8, Art. L330-9, Art. L330-10, Sct. Section 5 : Opérations de vote, Art. L330-11, Art. L330-12, Art. L330-13, Sct. Section 6 : Recensement des votes, Art. L330-14, Art. L330-15, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Art. L330-16 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 est ratifiée.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix