Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. et LO 111-9-2 (Urgence et ajustement du financement de la sécurité sociale)Art. LO.111-9-2Urgence et ajustement du financement de la sécurité socialeEn cas d'urgence, le gouvernement peut prendre des décrets pour ajuster les limites de financement de la sécurité sociale, après avis des commissions parlementaires. ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l'article 35 (Emprunts temporaires autorisés pour certains régimes de sécurité sociale)Art. 35Emprunts temporaires autorisés pour certains régimes de sécurité socialeCertains régimes de sécurité sociale peuvent emprunter de l'argent temporairement pour payer leurs dépenses, mais avec des limites fixées par la loi. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :