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Arrêté du 6 juillet 2009

portant application de l'article 8 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour les ordres de versement

Résumé. Les premiers présidents de cour d'appel et les procureurs généraux peuvent donner des ordres de versement aux régisseurs de recettes et d'avances, qui sont responsables de l'argent qu'ils gèrent.

Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de prendre les ordres de versement à l'encontre des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances visés aux articles 2 et 3 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Responsabilité des régisseurs de recettes).

En vigueur depuis le 1 août 2009

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Compétence pour les décisions financières concernant les régisseurs

Résumé. Les premiers présidents de cour d'appel et les procureurs généraux peuvent décider de suspendre ou annuler des dettes pour les régisseurs, mais pour des sommes supérieures à 200 000 euros, ils doivent demander l'avis de la Cour des comptes.

Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs mentionnés au décret du 5 mars 2008 susvisé. Toutefois, lorsque le montant de la remise gracieuse envisagée est supérieur à 200 000 euros, l'avis de la Cour des comptes est préalablement requis avant toute décision.

En vigueur depuis le 1 août 2009

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Limites de la délégation de compétence pour les dettes publiques

Résumé. Certaines décisions concernant les dettes liées aux fonds publics ne peuvent pas être déléguées aux chefs de cours d'appel.

Ne peut faire l'objet de cette délégation de compétence aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 1 août 2009

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont suivies et publiées.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Arrêté du 6 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4