En vigueur depuis le 1 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétence pour les ordres de versement
Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de prendre les ordres de versement à l'encontre des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances visés aux articles 2 et 3 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Responsabilité des régisseurs de recettes).
1 version
1 cité