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Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009

relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 441-1 (Déclaration d'accident du travail à l'employeur), L. 441-2 (Déclaration des accidents de travail) et L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010 et modifie certaines règles de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2010.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3