A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une règle spéciale de calcul pour les travailleurs indépendants
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-19
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relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) et L. 262-7 (Calcul du RSA pour certains travailleurs) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-19
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-21, Art. R262-22
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-25
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1 modifié
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM).
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 août 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
En vigueur depuis le samedi 1 août 2009