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Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6, L. 133-9, L. 133-15, L. 133-22, L. 133-26, L. 133-28, L. 521-3, L. 522-9 et L. 522-13 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiementCode monétaire et financierSct. Section 1 : Champ d'application et définitions : Champ d'application et définitions des autres instruments de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement, Art. D133-1, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement, Art. D133-2, Sct. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur, Sct. Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement, Art. D133-3, Sct. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée, Sct. Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée, Art. D133-4, Sct. Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, Sct. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, Sct. Section 10 : Frais applicables, Art. D133-5, Art. D133-6, Sct. Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants, Art. D133-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale.Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement.Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Les services de paiement. : Conditions générales et tarifs des services de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale., Sct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement., Sct. Chapitre IV : Les services de paiement., Sct. Chapitre V : Médiation., Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement.Code monétaire et financierArt. D312-4-1 : Définition d'un incident de paiementCode monétaire et financierArt. D312-4-2 : Limitation des frais bancaires pour incidents de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement., Art. D312-4-1, Art. D312-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.Code monétaire et financierSct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels.Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement., Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement, Art. D521-1, Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Art. D522-1, Art. D522-2, Sct. Chapitre III : Les agents, Sct. Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art.D. 524-1, Art.D. 524-2

En vigueur depuis le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles financières

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2009 pour modifier certaines règles sur les paiements et les services financiers.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.

En vigueur depuis le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009
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Article 5