A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renforcement des conditions d'autorisation pour les casinos
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 2
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1 modifié
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modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 (Interdiction des machines à sous) ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 3-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 5-1
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1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 15
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1 abrogé
En vigueur depuis le 1 août 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 août 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le samedi 1 août 2009