Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0175 du 31 juillet 2009
Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 5-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 15 > >
1 version
1 abrogé
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Article 7
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth