Décret n°85-422 du 10 avril 1985

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949, à l’exception des dispositions du titre II, sont de la compétence du tribunal d'instance lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 2 000 euros. Dans les autres cas, les contestations sont portées devant le tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est celui du domicile du crédirentier.
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les formes et délais de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les litiges sur les rentes

Résumé. Ce décret précise devant quel tribunal porter plainte pour des litiges liés à une loi de 1949, selon le montant de la rente en jeu.

Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949, à l’exception des dispositions du titre II, sont de la compétence du tribunal d'instance lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 2 000 euros. Dans les autres cas, les contestations sont portées devant le tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est celui du domicile du crédirentier.
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les formes et délais de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Les seuils de compétence entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance pour les contestations relatives à la loi de 1949 ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs à des montants en euros.

En vigueur du samedi 13 avril 1985 au lundi 30 avril 2001

Source : Légifrance