A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références d'articles et extension de la portéeCode de l'organisation judiciaireArt. R221-51-1 : Compétence territoriale du tribunal pour les litiges de créditCode de l'organisation judiciaireArt. R221-51-2 : Compétence des tribunaux pour les litiges sur les rentes viagères
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2