Code rural et de la pêche maritime

Article R161-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R161-28

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 (Caractéristiques techniques des chemins ruraux) à D. 161-24 (Entretien des arbres le long des chemins ruraux) relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2002 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'entretien des chemins ruraux

Résumé. Les infractions concernant l'entretien des chemins ruraux sont punies selon les règles du code de procédure pénale.

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 (Caractéristiques techniques des chemins ruraux) à D. 161-24 (Entretien des arbres le long des chemins ruraux) relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 7 : Modification des règles d'entretien des chemins ruraux

En résumé. La nouvelle version supprime une section abrogée et corrige une coquille dans le texte restant, sans changer le sens de l'article.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2009-1693 du 29 décembre 2009art. 8

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du juge du tribunal d'instance pour les contestations, tout en conservant les dispositions relatives aux infractions.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le changement concerne la numérotation des articles de loi, passant de R. 161-8 à D. 161-8 pour les dispositions relatives à la conservation des chemins ruraux.

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance