A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une source interne aux règles de compétenceCode de l'organisation judiciaireArt. R211-12 : Compétence territoriale des tribunaux pour les litiges sur les rentes viagèresCode de l'organisation judiciaireArt. R211-13 : Compétence territoriale des tribunaux pour les litiges de transport
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13