Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-39-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38

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