A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le type d'immeubles concernés par les expulsions
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des compétences relatives au contrat de salaire différé et aux frais de scolaritéCode de l'organisation judiciaireArt. R221-15 : Compétences du tribunal d'instance en matière de litiges
→ Version 2 : Suppression des compétences spécifiquesCode de l'organisation judiciaireArt. R221-18 : Compétence du tribunal d'instance en matière de douanes
→ Version 2 : Suppression d'une compétence spécifique
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38