Article R221-8
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 8
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct prévue par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
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