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Décret n°73-216 du 1 mars 1973

pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Abrogé1 juin 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 28 décembre 1964 relatif au recouvrement des amandes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésors ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification pour le paiement direct d'une pension alimentaire

Résumé. Un créancier de pension alimentaire peut demander à un huissier de notifier une demande de paiement direct au tiers débiteur, qui doit répondre dans les huit jours.

Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers visé à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973.

Dans les huit jours qui suivent, l'huissier procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier doit mettre en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification, compte tenu notamment des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1973 susvisée.

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effets et fin de la demande de paiement direct pour les pensions alimentaires

Résumé. La demande de paiement direct permet de récupérer les pensions alimentaires dues, mais elle peut être annulée par une notification ou un nouveau jugement.

La demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande.

Elle cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

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Modification du paiement direct de la pension alimentaire

Résumé. Si une décision modifie le montant ou les modalités d'une pension alimentaire, le paiement direct est automatiquement ajusté à partir de la notification au tiers.

Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

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Obligation d'information du tiers débiteur

Résumé. Le tiers qui paie une pension alimentaire doit prévenir le créancier dans les huit jours si le débiteur arrête de payer ou si son compte est vide.

Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

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Sanction pour non-paiement de pension alimentaire

Résumé. Si une personne doit payer une pension alimentaire pour quelqu'un d'autre et ne le fait pas, elle peut être punie d'une amende.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

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Compétence du juge pour les contestations de paiement direct

Résumé. Les disputes sur le paiement direct des pensions alimentaires sont jugées par le juge de l'exécution du domicile du débiteur.

Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

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Paiement direct des pensions alimentaires et frais avancés par l'État

Résumé. Si le débiteur ne peut pas être trouvé ou payer directement sa pension alimentaire, l'État avance les frais de l'huissier.

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

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Amende pour mauvaise utilisation du paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier qui utilise mal la procédure de paiement direct pour une pension alimentaire peut être condamné à une amende allant jusqu'à 3000 euros.

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

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Paiement direct d'une pension alimentaire

Résumé. Un juge peut ordonner qu'une pension alimentaire soit payée directement par un tiers, comme l'employeur du débiteur.

Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui sera chargé du paiement.

L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

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Récupération des sommes dues dans le cadre familial

Résumé. Un décret explique comment récupérer l'argent dû pour les charges du mariage, les pensions après un divorce, ou les aides pour les enfants.

Les dispositions du présent décret, et notamment celles de son article 7, sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil. Elles le sont aussi au recouvrement des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

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Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un décret de 1973 explique comment les pensions alimentaires peuvent être payées directement par un tiers, comme l'employeur du débiteur.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1973.

Il est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 mai 2012

Décret n°73-216 du 1 mars 1973
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Article 2
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Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11