Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 5

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Article 5

Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.

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Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge pour les contestations de paiement direct

Résumé. Les disputes sur le paiement direct des pensions alimentaires sont jugées par le juge de l'exécution du domicile du débiteur.

Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1693 du 29 décembre 2009art. 7

En résumé. Les contestations relatives au paiement direct des pensions seront désormais traitées par le juge de l'exécution plutôt que par le tribunal d'instance.

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance