Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 1 avril 1973 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 mai 2012
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art. 9
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 mai 2012
Modifié parDécret n°2009-1693 du 29 décembre 2009art. 7
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné ⏺ à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2009
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 3 000euros.
En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au mardi 28 février 2006
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.