Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 6

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Article 6

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.

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Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour mauvaise utilisation du paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier qui utilise mal la procédure de paiement direct pour une pension alimentaire peut être condamné à une amende allant jusqu'à 3000 euros.

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1693 du 29 décembre 2009art. 7

En résumé. La compétence pour condamner à une amende civile en cas d'abus de la procédure de paiement direct est transférée du tribunal d'instance à une autre juridiction non précisée.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L'amende civile pour un créancier d'aliments utilisant de mauvaise foi la procédure de paiement direct a été augmentée, passant d'un montant entre 15 et 1 500 euros à un maximum de 3 000 euros.

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance