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Section 2

Compétence territoriale

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Article R211-14

Compétence territoriale pour les contestations sur les conditions des funérailles

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-13

Article R211-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les actions relatives aux correspondances et objets recommandés

Résumé Les tribunaux locaux peuvent gérer les conflits sur les envois recommandés.

Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la compétence territoriale aux actions du 2° article R 211-3-7

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les actions liées au deuxième point de l’article R 211-3-7 sont désormais soumises à la même règle de compétence territoriale.

Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.