Retour à la section

Section 2

Compétence territoriale

Article suivant

Article R211-12

Compétence territoriale des tribunaux pour les contestations relatives à des rentes viagères

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-11

Article R211-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du tribunal judiciaire en matière civile

Résumé Les tribunaux judiciaires savent sur quels territoires ils peuvent juger des affaires civiles en suivant plusieurs règles et lois.

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage du tribunal

Résumé des changements L’article passe de "tribunal de grande instance" à "tribunal judiciaire", reflétant la réforme des tribunaux.

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une source interne aux règles de compétence

Résumé des changements Le texte ajoute désormais une référence aux «dispositions ci‑après», indiquant qu’en plus du Code de procédure civile, ces règles s’appuient aussi sur d’autres textes internes.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et règlements.